Cette convention porte au moins sur les modalités de partage et de communication de l'information dont le Gouvernement définit le contenu minimal. Le contenu minimal de toute convention de collaboration entre un centre agréé et un partenaire comporte: 3° les obligations des parties dont celles relatives aux modalités de communication des informations pertinentes au regard de l'objectif poursuivi par la collaboration; 4° le principe du respect du présent chapitre et des dispositions prises en exécution de celui-ci; 6° les conditions de résiliation de la convention; 7° les instances compétentes en cas de litige. La Commission wallonne de la santé crée en tout cas un groupe de travail « établissements de soins ». Le Gouvernement veille à ce que l'AWIPH ajuste ses recettes et ses dépenses en conformité avec la politique menée par la Région. Ils signalent au Gouvernement et au comité de gestion, sans délai, toute négligence, toute irrégularité et en général toute situation susceptible de compromettre la solvabilité de l'AWIPH et ses liquidités. L'organisation des locaux tient compte des dispositions relatives à la conservation des dossiers individuels et des archives dans le respect de la confidentialité. Outre les stipulations prévues aux articles 396, 398, 399, 400, 401 et 402, les règles de procédure relatives à l'introduction de la demande, l'instruction du dossier, l'exécution des travaux et la surveillance de ceux-ci sont celles qui s'appliquent pour la subvention des maisons de repos pour aînés. Ce dossier comprend les documents administratifs et financiers relatifs à la situation de l'hébergé. En ce qui concerne les maisons d'accueil, le dossier de demande comporte, en outre, l'indication des actions spécifiques visées à l'article 115, alinéa 2, que la maison d'accueil est susceptible de développer en faveur des hébergés. §7. Le Gouvernement peut déterminer une liste minimum de tiers au bénéfice desquels le centre exerce les activités accessoires visées à l'alinéa premier. Le personnel du centre de coordination est soumis au secret professionnel. Formation. Le centre de coordination enregistre les coordonnées et les spécificités des services et des prestataires d'aide et de soins susceptibles d'intervenir au lieu de vie, et veille à leur mise à jour. Le Gouvernement peut prévoir que les subventions sont réduites ou que leur liquidation est suspendue tant que les opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans la deuxième partie du Code n'ont pas justifié l'utilisation de leurs subventions selon les modalités prévues en exécution du paragraphe 1er. Le Gouvernement détermine les clauses obligatoires que doit comprendre tout contrat d'adaptation professionnelle visé au 2° ou tout contrat de formation ou de réadaptation professionnelle conclu en application du 3°. Le Gouvernement détermine la composition, les règles de fonctionnement, la procédure, le délai d'appel, le mode de nomination des membres de la commission et fixe la durée de leur mandat ainsi que les indemnités allouées au président, aux membres et aux experts. Le cas échéant, les centres font appel à l'organisme d'interprétariat social agréé en vertu des articles 155 et suivants afin de dispenser le module d'accueil dans une langue comprise par les primo-arrivants. Le service de santé mentale veille à ce que ce lieu de consultation respecte la confidentialité des entretiens et la protection de la vie privée de l'usager. Le personnel d'associations ayant pour mission la lutte contre la maltraitance peut être transféré au sein de l'association reconnue, suivant les conditions et modalités définies par le Gouvernement. Le Gouvernement détermine le modèle de formulaire de demande. Le centre peut participer à une association de droit public ou à une association sans but lucratif constituée avec d'autres pouvoirs publics et/ou des personnes morales autres que celles qui ont un but lucratif de cette association a pour objet: 1° la création médico-sociale ou l'aide à la gestion; 2° la création en commun d'un service complémentaire lié à l'exercice de sa mission; 3° l'acquisition ou la gestion en commun d'un appareillage médical ou de service médico-techniques. Les obligations qui doivent être remplies au moment de la demande d'agrément, sont: 1° la forme juridique du pouvoir organisateur; 2° l'établissement du projet de service de santé mentale visé à l'article 541. Le Gouvernement détermine les modalités et la procédure de réduction et de suppression du subventionnement. §2. Ce qui fait réellement la différence, c’est l’accompagnement dont chaque client peut bénéficier pour s’approprier totalement l’outil. Cette planification est également importante au point de vue budgétaire car, d’emblée, vous pourrez inclure dans le budget organisationnel les coûts liés aux ressources humaines (recrutement, formation, etc.). §1er. §1er. Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément. §2. (...)Cet article a été abrogé par l'article 27 du décret du 20 février 2014. Le Gouvernement précise les modalités d'exercice des missions. §3. Pour être agréé, le service d'aide sociale aux justiciables doit répondre aux conditions suivantes: 1° être créé et organisé par une province, une association de communes ou de centres publics d'action sociale, un établissement d'utilité publique ou constitué en association sans but lucratif ayant pour objet l'aide sociale aux justiciables; 3° accomplir de manière régulière, seul ou en collaboration, les missions d'aide aux justiciables visées à la section 1ère du présent chapitre; 4° fournir gratuitement les prestations d'aide sociale aux justiciables, et sans distinction de sexe, de race, de langue, de religion, d'opinion ou d'origine sociale; 5° faire bénéficier les justiciables d'une aide sociale: a)  en collaborant en permanence avec les structures publiques ou privées pouvant contribuer à aider les justiciables; b  en participant aux activités et projets entrepris ou encouragés dans ce cadre par la Région wallonne; 6° disposer de locaux appropriés permettant au moins l'organisation d'un secrétariat administratif et de permanences d'accueil et de consultation; 7° exercer principalement leurs activités dans leur arrondissement judiciaire. Le Gouvernement est habilité à fixer la composition, les compétences et missions de ce comité de coordination. Un appel à déposer la demande de reconnaissance est publié au Moniteur belge , accompagné d'un formulaire établi par le Gouvernement. Les centres disposent d'un personnel, dont l'équipe de base est composée au moins: 1° d'un équivalent-temps plein chargé de la direction, de la gestion journalière et de la supervision administrative et financière; 2° d'un équivalent temps plein chargé de la gestion administrative et financière; Le Gouvernement définit les qualifications du personnel composant l'équipe de base. Centrant son action sur les besoins de l'usager, cette personne est chargée de coordonner les interventions, garantir les décisions prises et soutenir l'ensemble du processus. À la demande du conseil d'administration, le président du conseil médical peut assister, avec voix consultative, aux réunions dudit conseil. Toute association ou institution doit, pour être agréée en qualité de service d'insertion sociale, répondre aux conditions suivantes: 1° être ou être organisée par une association sans but lucratif, un centre public d'action sociale ou une association visée au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. Le Gouvernement arrête les normes auxquelles doivent répondre les centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit pour bénéficier d'un titre de fonctionnement. L'équipe peut assurer d'autres fonctions, ci-après désignées sous le terme de « fonctions complémentaires », pour répondre aux besoins des personnes prises en charge. A des fins d'information, dans tous les actes et autres documents, les publicités et affichages émanant du service de santé mentale ou du centre de référence en santé mentale, celui-ci ajoute, selon le cas, la mention « service de santé mentale agréé et subventionné par la Région wallonne » ou « centre de référence en santé mentale agréé et subventionné par la Région wallonne ». Ces critères doivent permettre au Gouvernement ou son délégué d'apprécier: 1° la volonté de l'établissement de s'inscrire dans une offre diversifiée de services permettant d'apporter un soutien au maintien à domicile et répondant aux besoins spécifiques des aînés désorientés; 2° la qualité architecturale du projet, son implantation, son intégration dans la vie sociale et les moyens mis en œuvre pour contribuer au développement durable, particulièrement en ce qui concerne les économies d'énergie et la consommation d'eau; 3° les moyens mis en œuvre afin de permettre une accessibilité optimale aux personnes en situation de handicap et de satisfaire aux besoins des aînés souffrant de troubles sensoriels; 4° la bonne répartition des établissements pour aînés sur le territoire linguistique de langue française. §2. En outre, des consultations sont organisées à la demande avant 9 heures et après 18 heures ou le samedi matin, à concurrence de maximum quatre heures par semaine sans que les heures inconfortables prestées par le personnel dépassent quatre pour cent du total des heures allouées au service de santé mentale. Un titre de fonctionnement provisoire peut être préalablement accordé, pour une période maximale d'un an s'il s'agit d'une première demande. Le jury fonde son avis en comparant la qualité des projets et l'expérience des personnes attachées à la réalisation des projets, en regard des missions visées au chapitre 1er. Le conseil d'administration peut, dans les conditions qu'il détermine, autoriser le directeur général à déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que la signature de certaines pièces et correspondances. La loi de mars 2014 a des pudeurs étranges en ce qui concerne le financement du CPF. Accompagnement de la personne dans son projet de formation Animation de la démarche qualité de la formation Conception, organisation, gestion et coordination des dispositifs de formation professionnelle initiale et continue, en soins et en santé Gestion de l'information, des moyens et des ressources pour un dispositif de formation Ce dossier comporte au minimum: 1° la description des activités faisant l'objet de la demande d'agrément; 2° les renseignements relatifs à la population desservie et aux objectifs poursuivis; 3° les conventions de partenariat liées aux activités développées; L'agrément peut être retiré pour cause d'inobservation des dispositions du présent livre ou des dispositions fixées en vertu du présent livre. Si, dans le cadre de l'exercice du contrôle, des manquements graves sont constatés et que le gestionnaire n'y remédie pas dans le délai imparti, le Gouvernement ou son délégué peut désigner, aux frais de ce dernier, un commissaire chargé d'accompagner la direction de l'établissement pour aînés le temps nécessaire pour régulariser les manquements graves constatés. Lorsque le réseau est organisé par une ville, celle-ci s'engage à assurer la concertation institutionnelle pour les institutions ou professionnels exerçant leurs activités au sein du territoire de la zone de soins, dans les mêmes conditions, y compris lorsqu'ils sont installés en dehors de son territoire communal. Elles sont définies sous la forme de recommandations portant sur la qualité et les techniques mises en œuvre, en tenant compte de la nécessité d'assurer la continuité des soins et l'accessibilité de l'accueil. Si, après convocation régulière, le comité ne s'est pas trouvé en nombre, il délibère valablement à la séance fixée par la seconde convocation, quel que soit le nombre de membres présents, sur les projets qui ont été portés deux fois de suite à l'ordre du jour. Si, lorsqu'il était encore à même d'exercer les droits tels que fixés dans ce chapitre, l'usager a fait savoir par écrit qu'il refuse son consentement à une intervention déterminée du membre de l'équipe du service de santé mentale, ce refus doit être respecté aussi longtemps que l'usager ne l'a pas révoqué à un moment où il est lui-même en mesure d'exercer ses droits. Les informations visées au paragraphe 1er sont fournies préalablement et en temps opportun, ainsi que dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 573, §§3 et 4. Un emploi à temps plein peut être remplacé par deux emplois à temps partiel pour autant qu'ils correspondent au moins à un emploi équivalent temps plein. Le Gouvernement arrête le statut administratif et pécuniaire et le cadre de personnel du centre. Le recours visé à l'alinéa 1er suspend l'exécution de la décision sur laquelle il porte. Tout transport médico-sanitaire par ambulance répond aux critères définis par le Gouvernement concernant: 1° les prix minimum et maximum des transports, en considérant le coût de la prise en charge, le nombre de kilomètres parcourus et la manière de la fixer, les suppléments; 2° la communication et l'affichage des tarifs; 3° les mentions devant figurer sur la facture; 4° les qualifications requises des ambulanciers, les équivalences à ces qualifications et la formation continuée obligatoire, sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté royal du 2 juillet 2009 établissant la liste des professions paramédicales; 7° les modalités de collaboration avec un pharmacien; 8° les moyens logistiques et humains nécessaires pour garantir un transport approprié en fonction de l'état de santé du patient; 9° l'existence des assurances relatives aux véhicules et au personnel; 10° les caractéristiques extérieures, visuelles et sonores des véhicules. Le service se soumet au contrôle réalisé par les services désignés par le Gouvernement. §1er. À défaut d'avis contraire dans les deux mois de la réception, il est considéré comme accepté. Le centre de coordination peut recourir à du personnel mis légalement à sa disposition à condition que les modalités de collaboration soient clairement identifiées et puissent faire l'objet du même contrôle qu'en cas d'engagement sous contrat de travail. Cette charte énonce la philosophie générale du relais social et en trace les grands principes. Elle est encadrée par une direction administrative et assistée d'une direction thérapeutique. Tout service se soumet au contrôle et à l'évaluation organisés par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne les tâches confiées aux travailleurs et à l'utilisation des subventions. Le réseau ou le service agréé en vertu du décret du 27 novembre 2003, introduit une nouvelle demande d'agrément dans les six mois qui suivent le 1er août 2010. Les subventions visées à l'alinéa 1er sont accordées pour couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement directement liées à la réalisation des initiatives locales d'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère. Le projet de service de santé mentale est centré prioritairement sur l'usager. Le centre n'utilise ses avoirs et disponibilités que pour remplir les missions qui lui sont assignées par le présent titre. Ce tarif maximum est indexé conformément aux modalités fixées par la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. Lorsque l'arrondissement judicaire a une population supérieure à 300 000 habitants, une antenne peut y être organisée. La suspension de l'agrément entraîne la suspension du versement des subventions. Le service du Gouvernement rédige un rapport et transmet le dossier au Gouvernement ou à son délégué dans les quinze jours de la date de l'audition. §1er. Lorsque, à l'expiration du délai, le comité de gestion n'a pas pris les mesures, le Gouvernement peut se substituer à lui. Pour l'application du présent chapitre, une fonction à temps plein correspond à des prestations d'une durée hebdomadaire de trente-huit heures. À cet effet, le Gouvernement est saisi du budget de l'AWIPH pour approbation. Le service doit avoir pour objet de mettre des aides familiales, des aides seniors ou des gardes à domicile à la disposition des personnes et des familles visées à l'article 220, §1er, qui en font la demande. Cependant, une dérogation expresse peut être octroyée par le Gouvernement ou son délégué en raison de la situation sociale particulière du bénéficiaire. §3. Les activités accessoires ne peuvent dépasser vingt pour cent de la totalité des heures prestées par le personnel du service de santé mentale. Le Gouvernement précise les procédures de suspension et de retrait de l'agrément. Toute personne intéressée peut adresser au Gouvernement ou son délégué, à l'Administration, à l'organisme public ou au bourgmestre une plainte relative au fonctionnement d'un service ou d'une institution en matière d'action sociale ou de santé. L'évaluation qualitative et le contrôle administratif et financier des centres agréés sont exercés par les services désignés par le Gouvernement. Les décisions sont prises par le comité de gestion. À cette fin, le service du Gouvernement qu'il désigne convoque le service par lettre recommandée à la poste ou par pli déposé contre accusé de réception, en indiquant le lieu et l'heure de l'audition. Le directeur général préside le comité de direction. La fédération reconnue fait l'objet d'une évaluation annuelle organisée par le Gouvernement. Dans ce dernier cas, le règlement interne est transmis au Gouvernement ou son délégué en même temps que la demande d'agrément. Le Gouvernement détermine la procédure relative à l'autorisation préalable ainsi que les conditions minimales de sécurité, d'hygiène et de personnel et les modalités de contrôle des personnes ou services qui hébergent de façon principale et à titre onéreux des personnes handicapées. Le dossier de demande d'agrément comporte au minimum: Si plusieurs associations remplissent les conditions visées à l'article 155/2, le Gouvernement statue au terme d'une sélection effectuée par un jury dont la composition est déterminée par le Gouvernement. Le Gouvernement fixe la procédure d'octroi et de prolongation de l'autorisation provisoire de fonctionnement, ainsi que la procédure d'octroi de l'accord de principe. La décision de fermeture peut ne concerner que certaines parties du bâtiment ou certains sites d'implantation. Toute personne morale qui, dans la zone de soins concernée, est impliquée dans les activités visées par le réseau, a le droit de solliciter sa participation si elle répond aux conditions visées au paragraphe 5 et avalise le plan d'action. §2. Le service de santé mentale est assisté par un conseil d'avis, ci-après désigné sous le terme de « conseil », composé de: 1° trois représentants du pouvoir organisateur; 2° trois représentants de l'équipe, dont chacun relève d'une fonction différente. Le Gouvernement détermine les titres, diplômes ou qualifications du travailleur social visé au paragraphe 1er, 2°, ainsi que les modalités de mise en œuvre du processus d'évaluation visé au paragraphe 1er, 12°, et les modalités d'application du paragraphe 1er, 9° et 14°. Le centre agréé a pour mission de base l'écoute de l'usager et ce, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ainsi que son orientation éventuelle vers des services d'aide et de soins adéquats. Un titre de fonctionnement unique est accordé pour les lits de maison de repos, de maison de repos et de soins et de court séjour d'un même établissement. Témoignages libres : Formation pertinente et sur mesure permettant de se sentir plus à l'aise sur les questions financières propres aux associations. Un membre effectif ou suppléant est réputé démissionnaire le jour où il cesse d'être membre de la commission permanente qui l'a proposé. Le Gouvernement fixe les procédures d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément. Le réseau ou le service agréé qui fait valoir ses droits aux subventions tient une comptabilité qui fait apparaître, par exercice budgétaire, les résultats financiers de sa gestion et transmet les données comptables et financières au Gouvernement ou à son délégué dans les formes et délais fixés par le Gouvernement. Lorsque les résultats des recherches et des analyses des données sont connus, une information à destination des réseaux et des services est organisée par le Gouvernement ou son délégué sous la forme la plus adéquate, afin d'améliorer la qualité du recueil, de leur permettre de se situer par rapport à l'ensemble des réseaux et services agréés sur le territoire de langue française et de mieux orienter l'exercice de leurs missions. §3. Une copie du règlement d'ordre intérieur ainsi qu'un exemplaire de la convention d'hébergement ou d'accueil sont également remises en même temps que ces informations. Est reconnu comme chien d'assistance au sens du présent chapitre le chien dressé par un instructeur ou une association agréés selon les normes et la procédure définies par le Gouvernement. Le Gouvernement ou son délégué reconnaît, au plus, un centre de référence en santé mentale aux fins de soutenir l'action des professionnels des services de santé mentale et de l'intégrer parmi les autres activités en matière de santé mentale par les missions suivantes: 1° une mission de concertation transrégionale et transectorielle; 2° une mission d'observatoire des pratiques en santé mentale; 3° une mission d'appui auprès des acteurs du secteur; 4° une mission de recherche qui vise la réalisation d'analyses, d'études et de recherches ponctuelles résultant des missions d'observatoire, d'appui et de concertation des acteurs de santé mentale dans la Région de langue française; 5° une mission de production, de récolte, de mise à disposition et de diffusion de toute information et toute documentation spécialisée, utiles aux différents acteurs de la santé mentale. Est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 25 à 2.000 euros ou d'une de ces peines seulement celui qui, directement ou indirectement, et tout en exerçant une activité ou un mandat dans un abri de nuit: 1° par ruse, contrainte, menace, fausse promesse ou en profitant de l'état de faiblesse ou de maladie, se sera fait remettre des biens appartenant à une personne hébergée; 2° administre les fonds ou biens des hébergés, sauf dans le respect des conditions éventuellement prévues en accord avec ces derniers. 1° 2.000 euros pour les infractions visées au paragraphe 1er, 1°; 2° 1.000 euros pour les infractions visées au paragraphe 1er, 2°; 3° 500 euros pour les infractions visées au paragraphe 1er, 3°. Les initiatives spécifiques agréées bénéficient d'une subvention pour les frais de fonctionnement, établie sur la base du projet de service de santé mentale, sans que ce montant puisse être supérieur à 14.870 euros. Sans préjudice de l'application de peines prévues par le Code pénal, est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 2 à 100 euros: 1° celui qui exploite un établissement de soins qui ne répond pas aux normes imposées ou qui exploite un tel établissement sans agrément spécial ou qui continue l'exploitation d'un tel établissement ayant fait l'objet d'une décision de retrait ou de refus d'agrément spécial, de fermeture ou de fermeture d'urgence; 2° celui qui exploite un établissement de soins qui ne répond pas aux normes complémentaires visées à l'article 412; 3° celui qui refuse aux fonctionnaires visés à l'article 416 l'accès à l'établissement. Au sein de chaque zone de soins, est constitué un réseau d'aide et de soins spécialisés en assuétudes, ci-après désigné sous le terme de « réseau ». Tous les ans, le centre de planning familial communique au Gouvernement, le décompte récapitulatif des dépenses relatives à l'exercice de ses missions selon les modalités, le modèle et dans le délai prescrit par le Gouvernement. §3. L'usager a droit, de la part du membre de l'équipe du service de santé mentale, à toutes les informations qui le concernent et peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable. Sont soumis à cette obligation les administrations publiques et les organismes d'intérêt public dépendant de l'autorité de la Région. Toute entrave mise à l'exécution des missions des fonctionnaires et agents susvisés par des personnes, services ou institutions bénéficiaires des dispositions du présent livre peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément, du subventionnement ou des prestations individuelles par décision du comité de gestion. À la demande de l'AWIPH, tout service, centre ou institution agréé doit participer à l'évaluation générale du fonctionnement des services destinés aux personnes handicapées. Un dossier de coordination est considéré comme ouvert dès lors qu'il y a eu une rencontre avec le bénéficiaire, dans son lieu de vie ou dans une institution faisant partie du réseau intra-muros. Bénéficient d'une subvention complémentaire les institutions agréées pour la pratique de la médiation de dettes qui organisent un ou des groupes d'appui pour la prévention du surendettement ou concluent une convention avec un partenaire en vue de l'organisation d'un tel groupe dont les missions sont, via des réunions régulières, d'aborder avec des personnes en situation de surendettement ou ayant connu une telle situation, ainsi qu'avec d'autres personnes intéressées, les problèmes de gestion budgétaire, de surendettement et, de façon générale, tout thème ayant une incidence sur cette gestion en vue d'améliorer leur situation sociale. Elle est utilisée sous forme de frais de personnel ou de frais de fonctionnement, à la demande du service de santé mentale, lorsque le prestataire de soins travaille dans le cadre d'une convention d'indépendant. Le Gouvernement fixe les dispositions particulières complémentaires ou spécifiques concernant l'octroi d'une subvention aux résidences-services sociales, notamment quant au contenu de la convention à établir entre le futur gestionnaire et l'opérateur immobilier concerné, à la fixation des prix et aux modalités de l'attribution des logements. Au sens du présent chapitre, le réseau s'entend comme l'ensemble des professionnels, quel que soit leur secteur d'activités ou non professionnels qui interviennent, de façon simultanée ou successive au bénéfice de l'usager ou d'une situation, dans un partenariat effectif définissant un fonctionnement, une finalité et des objectifs communs. Les chiffres de population sont établis officiellement par la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique du Service public fédéral de l'Économie, au 1er janvier de l'année la plus récemment disponible au moment de la détermination. §1er. Si l'arrondissement administratif comprend au moins une ville ou une commune de plus de cinquante mille habitants, l'association reconnue par le Gouvernement ou son délégué est appelée « relais social urbain ». 1° identifier les besoins du primo-arrivant sur la base de ses compétences et expériences personnelles; 2° évaluer les acquis du primo-arrivant pour lui permettre de les valoriser. Le service doit occuper dans les liens d'un contrat de travail ou soumis à un statut public: 1° un assistant social, un infirmier gradué social, un infirmier gradué spécialisé en santé communautaire ou en santé publique; La somme des subventions obtenues pour ces occupations dans et en dehors du cadre du présent titre ne peut excéder la somme des coûts salariaux des employés concernés. L'usager a le droit d'obtenir, au prix coûtant, une copie du dossier le concernant ou d'une partie de celui-ci, conformément aux règles fixées au paragraphe 3. Lorsque le centre est agréé, il se soumet à l'évaluation organisée par le Gouvernement. S'il constate que, durant une période d'un mois, le nombre de volontaires disponibles ne permet pas d'offrir une écoute selon les modalités visées au paragraphe 1er, alinéa 2, et que les partenariats existants avec les autres centres agréés ne peuvent pas garantir l'accessibilité du centre, conformément à l'article 624/2, §1er, alinéa 3, le centre agréé en informe le Gouvernement selon les modalités définies par le Gouvernement. §1er. Il peut être accordé des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables ou à d'autres institutions ou associations qui se distinguent par leur action d'aide sociale aux justiciables, pour des projets particuliers qu'ils se proposent de réaliser dans le cadre de leurs missions. L'ensemble du personnel du service doit être soumis aux contrôles prévus par le Code sur le Bien-Etre au Travail. Les données recueillies sont rendues anonymes selon les modalités définies par le Gouvernement. Le Gouvernement définit le plan comptable applicable à la fédération, aux réseaux et aux services. La convention indique la date d'entrée dans l'établissement. §2. (...)Cet article a été abrogé par l'article 130 du décret du 20 février 2014. Le Gouvernement détermine pour les maisons d'accueil et les maisons de vie communautaire les conditions d'agrément relatives aux équipements et au personnel.
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