19 juillet 2004

Les délibérations afférentes du conseil communal, qui ne sont pas soumises à l'approbation du ministre, sont publiées conformément à la procédure prévue pour les règlements communaux par l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988, telle qu'elle a été modifiée. Conjointement avec cette publication, les propriétaires, nus-propriétaires et usufruitiers concernés sont avertis par lettre recommandée qui les informe des dispositions du présent chapitre. Arrêté ministériel du 12 novembre 2012 portant nomination d'un membre de la commission d'aménagement. 48. Art. La commune ou les propriétaires-présentateurs du projet de rectification des limites peuvent alors requérir l'expropriation pour cause d'utilité publique conformément aux dispositions de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Tout plan d'aménagement général peut être complété, modifié ou révisé. En ce qui concerne les communes ne disposant pas d‘un service technique approprié au sens de l'article 104, cette dérogation est de surcroît limitée aux terrains qui: sont soit situés entre deux constructions aux dimensions et à l'implantation analogue, soit sont destinés à recevoir une construction qui sera accolée à une construction située sur le terrain contigu et dont elle reprendra obligatoirement les caractéristiques dimensionnelles. The NATO Archives. Le festival Les Suds réinvente la convivialité autour de repas de quartier et défend l'identité occitane tout en conviant des grands noms de la "world". Interdictions pouvant frapper les immeubles pendant la période d'élaboration d'un plan d'aménagement particulier. Après l'approbation par le conseil communal du projet de rectification de limites, les propriétaires concernés font établir à leurs frais l'acte de rectification de limites et les plans cadastraux afférents. Contenu du plan d'aménagement général. Art. Les réclamations contre le vote définitif du conseil communal, dans la mesure où celui-ci a apporté des modifications à sa déclaration initiale, sont soumises par le ministre à la commission d'aménagement qui doit émettre son avis dans les trois mois de la réception du dossier. Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel «paysages». La valeur des surfaces apportées est fixée d'après le prix du jour à l'époque du dépôt du projet de remembrement à la maison communale, celle des surfaces distribuées est fixée d'après le prix du jour de la signature de l'acte de remembrement. Lorsqu'un voisin refuse de coopérer à un redressement de limites, ou que les intéressés n'arrivent pas à s'entendre, la partie la plus diligente fait élaborer un projet de rectification de limites par une personne qualifiée conformément à l'article 7. La décision de la Commission prend le contre-pied de celle rendue au début du mois par la justice belge, qui avait prononcé un non-lieu au bénéfice de Mme Cresson et de six de ses anciens collaborateurs. Si des fonds ne peuvent pas de par leur délimitation ou de par leur configuration recevoir la destination leur impartie par un plan d'aménagement général ou particulier au sens de la loi, ils sont tous réunis en une seule masse pour être recomposés, après prélèvement des terrains destinés à des usages publics, conformément au plan d'aménagement couvrant la surface à remembrer. Dans toutes les rectifications de limites entre riverains, les sommes à payer à titre d'indemnité sont affectées jusqu'à due concurrence à l'extinction des privilèges et hypothèques qui pourront grever les parcelles cédées. Avec la déclaration de zone à restructurer la commune présente les documents prévus à l'article 45 de la présente loi ainsi qu'un mémoire décrivant tant l'accompagnement social à prévoir pour les habitants du quartier que les solutions à prévoir pour garantir soit leur relogement temporaire à l'intérieur ou à l'extérieur du quartier pendant la durée des travaux, soit leur relogement définitif à l'intérieur ou à l'extérieur du quartier en fonction de leurs desiderata respectivement des contraintes techniques inhérentes au projet concernant la zone à restructurer concernée. Le conseil communal peut décider, sous l'approbation du ministre, de prolonger cette interdiction chaque fois d'un an au plus, sans que le total des prolongations successives ne dépasse deux années, si le projet à l'étude ou en élaboration requiert des travaux préparatoires d'une telle envergure qu'ils ne peuvent être menés à bien que moyennant un délai supplémentaire. un tableau, par propriétaire, des apports et des nouvelles attributions reflétant la situation parcellaire avec les surfaces et valeurs correspondantes, ainsi que les soultes éventuelles. Les servitudes dont question à l'alinéa précédent ne deviennent définitives qu'au moment de l'entrée en vigueur du plan de remembrement qui les établit. Les affiches et les notifications contiennent, en outre, sommation aux propriétaires et ayants-droits qui ne figurent pas sur les tableaux ou qui contestent les surfaces cadastrales indiquées, à faire connaître par lettre recommandée, dans le délai prévu par l'alinéa 2 du présent article, la nature, l'étendue et le titre de leurs droits. Travaux de voirie et d'équipements publics nécessaires à la viabilité du plan. Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune. Face à la colère des éleveurs de moutons, dont les troupeaux sont souvent attaqués par des loups, le gouvernement s'efforce de respecter les textes qui préservent cette espèce. Multimedia. Pour la surface inférieure au quart de la surface totale du projet, le propriétaire doit payer une indemnité compensatoire à la commune. Ces travaux comprennent l'aménagement des réseaux de circulation, des conduites d'approvisionnement, des réseaux d'évacuation, ainsi que des collecteurs d'égouts, des réseaux de télécommunication, des installations d'éclairage, des espaces collectifs, aires de jeux et de verdure ainsi que des plantations. Règlement de la Banque d’Algérie n°04-04 du 19 juillet 2004 Le Gouverneur de la Banque d’Algérie, • Vu l’ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 62 et 64 ; • Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel Arrêté ministériel du 27 novembre 2017 portant nomination des secrétaires et rapporteurs techniques de la commission, Arrêté ministériel du 27 novembre 2017 portant nomination des représentants-experts de la commission d’aménagement. 10. Le ministre statue dans les trois mois suivant la réception de l'avis du conseil communal prévu à l'article qui précède sur les réclamations en même temps qu'il décide de l'approbation définitive du projet de remembrement. Il est interdit à la personne qualifiée d'avoir par elle-même ou par personne interposée des intérêts de nature à compromettre son indépendance. Toute l’actualité high tech du lundi 19 juillet 2004 disponible intégralement et gratuitement. Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel «transports». Le résultat de cette mesure ensemble avec le projet de remembrement est soumis dans les trois mois au vote du conseil communal. Elle est dans le même délai transmise avec le dossier complet au ministre aux fins d'approbation. Les réclamations contre le vote définitif du conseil communal doivent être adressées au ministre dans les quinze jours suivant la notification de la décision définitive aux intéressés par lettre recommandée avec avis de réception, sous peine de forclusion. Le projet d'aménagement particulier avec le rapport justifiant l'initiative et les orientations fondamentales retenues est transmis pour avis au ministre par lettre recommandée avec avis de réception par le collège des bourgmestre et échevins. Le règlement peut encore concerner tous les aménagements, constructions et installations au-dessus et en dessous du sol, les enseignes et publicités, les antennes, les canalisations, les clôtures, les dépôts, les plantations, les modifications au relief du sol, ainsi que l'aménagement d'emplacements destinés à la circulation et au stationnement des automobiles sur et en dehors de la voie publique. 9 juillet 2004 1. Sont supportés par l'Etat les frais relatifs aux procédures devant les juridictions, pour autant qu'ils ont été mis à charge de l'Etat ainsi que les indemnités éventuelles dues en vertu des articles 83 et 85. Video interview with Paul Marsden, NATO Archivist. Video interview: Audio file .MP3/1923Kb: Q: You're the NATO Archivist, could you tell me what your role is? sont situées entre deux constructions aux dimensions et à l'implantation analogues ou sont destinées à recevoir une construction qui sera accolée à un bâtiment contigu dont elle reprendra obligatoirement les caractéristiques dimensionnelles. Le collège des bourgmestre et échevins peut, s'il le juge utile, procéder à un supplément d'étude conformément à l'article 43. Le plan d'aménagement sera de surcroît publié conformément à la procédure prévue pour les règlements communaux par l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988, telle qu'elle a été modifiée. Publié le 19 juillet 2004 à 15h26 - Mis à jour le 19 juillet 2004 à 15h26 Le Monde. Arrêté grand-ducal du 10 décembre 2010 autorisant la création du Syndicat intercommunal pour la création, l'aménagement, Loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet, Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché. Le collège des bourgmestre et échevins a qualité pour fixer le prix de commun accord avec les intéressés, sous réserve d'approbation par le conseil communal. Les propriétaires concernés sont par ailleurs immédiatement informés du dépôt par le collège des bourgmestre et échevins par lettre recommandée individuelle à la poste. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2004/07/19/n1/jo, A pour règlement d'exécution Un joueur presque inconnu triomphe dans le seul tournoi majeur disputé en Europe en battant le Sud-Africain Ernie Els. Notre moteur de recherche est également accessible pour des recherches thématiques dans les archives du Monde jusqu’à 1944. Loi n° 11/008 du 9 juillet 2011 portant criminalisation de la torture. Calendrier 2004. Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain. Toute construction, transformation ou démolition d'un bâtiment est soumise à l'autorisation du bourgmestre. organisation, 29. Dès sa réception, le projet est déposé par le collège des bourgmestre et échevins pendant trente jours à la maison communale où le public peut en prendre connaissance. La déclaration de zone à restructurer est soumise à la procédure et aux formalités prévues aux dispositions des articles 46 à 53. On entend par quartier une fraction du territoire d'une localité, dotée d'une physionomie propre et caractérisée par des traits distinctifs lui conférant une certaine unité et une individualité. Loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant : Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : Loi du 14 juin 2015 portant modification de l'article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement. Si cette mesure aboutit à un arrangement entre tous les propriétaires concernés, le projet de remembrement initial est modifié de façon à tenir compte de cet arrangement par un homme de l'art chargé par les intéressés. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2004/07/19/n1/jo. Regardez ici online calendrier 2004. Vous avez choisi de refuser le dépôt de cookies lors de votre navigation sur notre site, notamment des cookies de publicité personnalisée. La déclaration de restructuration fixe le délai dans lequel les opérations juridiques et financières de restructuration doivent être engagées. Le ministre statue dans les trois mois suivant la réception de l'avis du conseil communal prévu à l'article qui précède sur les réclamations en même temps qu'il décide de l'approbation définitive du projet d'aménagement général, qui prend dès lors la désignation de «plan d'aménagement général». Il est en particulier interdit à la personne qualifiée d'accepter un mandat émanant d'une personne privée, physique ou morale, pour l'élaboration d'un plan d'aménagement particulier ou pour celle d'un projet de construction sur le territoire de la commune concernée pendant le délai allant de la date de l'attribution à la personne qualifiée de la mission d'élaborer, de réviser ou de modifier un plan d'aménagement général jusqu' à l'adoption définitive du plan d'aménagement général conformément aux dispositions de l'article 18. Les autres frais, à savoir tous les frais se rapportant aux opérations de remembrement, les frais de l'acte de remembrement, y compris les frais des expéditions et les frais des formalités hypothécaires sont avancés par l'Etat et récupérés par répartition entre les propriétaires proportionnellement à la superficie des nouvelles parcelles attribuées à chacun d'eux. Quant aux parcelles attribuées, elles sont taxées à la valeur acquise en vertu du remembrement. Il démontre la prise en considération des objectifs du développement durable ainsi que la conformité et les mesures de précision prévues avec les plans établis en exécution de la loi concernant l'aménagement du territoire. Cette vidéo contient : 1 Page de publicité, 1 Bande-annonce France 5 et Arte, le décrochage F5>Arte et le jingle arte Découverte Diffusé sur France 5 et Arte le 19 Juillet 2004 Art. L'interdiction visée au premier alinéa du présent article devient effective trois jours après la publication des prédites décisions par voie d'affiches dans la commune. Art. Publication et dépôt du projet de remembrement. 51. Dans ce dernier cas, le ministre déclare le dossier clôturé. Publié le 19 juillet 2004 à 19h12 - Mis à jour le 19 juillet 2004 à 19h12 Le Monde. Règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « transports ». Bobby lui propose de regarder si elle lui va. Il sait qu'elle ne s'attendait pas à rencontrer un type dans son genre, quelqu'un qui ne soit pas issu du même monde que le sien. Le dépôt est encore publié dans au moins quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg. Sélectionner un fonds. Si le conseil communal souhaite apporter au projet des modifications nouvelles autres que celles proposées par la commission d'aménagement, il doit d'abord soumettre le projet modifié à l'avis de ladite commission et recommencer la procédure. Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Au Japon, dix ans après le tsunami, la déferlante de béton, « S’intéresser aux influences des hormones sur le comportement féminin, un sujet hautement politique », « Des millions de Syriens sont durablement réfugiés au Moyen-Orient, il y a une urgence humanitaire et économique », Face au Covid-19, la solitude d’Emmanuel Macron, DVD : « The Addiction », un mariage acrobatique entre film de vampire et essai conceptuel, Luc de Brabandère, Henri Calet, Susan Choi, Frank Herbert, Edna O’Brien… Les brèves critiques du « Monde des livres », « Cold in July », sur OCS Choc : au Texas, deux hommes dans l’engrenage de la violence, Les annulations de festivals de musique se multiplient pour la deuxième année consécutive, De la naissance de la chaîne cryptée à la suspension de Pierre Ménès, les soubresauts de Canal+ dans « Le Monde », Dua Lipa, la reine du melting-pop qui allège le quotidien confiné de ses millions de fans, S’aimer comme on se quitte : « J’ouvre la porte de notre appartement, toutes ses affaires ont disparu », Le char siu bao : la recette de Chi Wah Chan. le respect du patrimoine culturel et naturel national et local lors de la poursuite des objectifs définis ci-dessus. Le résultat de cette mesure ensemble avec le projet de rectification des limites est soumis dans les trois mois au vote du conseil communal. Les dépenses comprennent notamment la confection des plans, le prix du terrain ainsi que les travaux mentionnés à l'article 23 alinéa 2. Les propriétaires et ayants-droit concernés sont immédiatement informés du dépôt par le collège des bourgmestre et échevins par lettre recommandée individuelle à la poste. Chaque fois qu'une loi antérieure à la présente renvoie à la législation abrogée, ce renvoi doit s'entendre dorénavant comme portant sur les dispositions correspondantes de la présente loi. Retrouvez l'actualité du 19 Juillet 2004 avec les archives de L'Express : actu politique, internationale, économique, sportive et culturelle. Video interview: Audio file .MP3/1923Kb: Q: You're the NATO Archivist, could you tell me what your role is? Revue de Presse du 19 Juillet 2004. 5449) Loi du 22 octobre 2008 (Mém. Le projet de remembrement est envoyé par le ministre par lettre recommandée avec avis de réception au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle sont sis les terrains à remembrer. Ces servitudes frappent les propriétaires sans conférer le droit à indemnité. La présente loi se propose de définir un c a dre juridique permettant la prévention, la détection et le cas échéant, la répression des actes constitutifs de blanchiment de capitaux et Financement du terrorisme. la viabilisation, l'aménagement d'espaces verts, d'équipements de sport et de loisirs ainsi que d'installations d'intérêts commun compte tenu de l'intérêt social et culturel du quartier pour les zones limitrophes. Lorsqu'un droit réel immobilier, autre qu'une servitude, grève une ou certaines des anciennes parcelles d'un propriétaire, le ministre détermine la ou les nouvelles parcelles, ou la partie d'une nouvelle parcelle de ce propriétaire sur lesquelles ces droits sont reportés en assurant le maintien de la garantie équivalente. Entreprises - Publié le 19/07/2004 à 17:59 Si aucune autorisation n'est sollicitée, le délai est de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du plan de remembrement. Qui faut-il sauver quand on ne peut pas soigner tout le monde ? Publié le 19 juillet 2004 à 16h47 - Mis à jour le 19 juillet 2004 à 16h47 Le Monde. Le ministre peut ordonner l'élaboration d'un projet de remembrement déterminé, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'au moins un cinquième des propriétaires des fonds à remembrer, soit à la demande de la commune sur le territoire de laquelle sont sis les terrains à remembrer. 9. Le dernier alinéa de l'article 12 n'est pas applicable au projet d'aménagement particulier. Pour soutenir le travail de toute une rédaction, nous vous proposons de vous abonner. La dite plus-value sera fixée par un expert assermenté sur base d'une première évaluation effectuée avant la réalisation des travaux de rénovation et d'une deuxième évaluation effectuée après la réalisation de ces mêmes travaux. un état des constructions à démolir le cas échéant. Loi du 19 décembre 2020 portant modification : Loi du 23 septembre 2020 portant modification : Arrêté grand-ducal du 29 juillet 2020 autorisant la création du Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement. Le plan d'aménagement particulier peut comprendre également des plans de lotissement et des plans de morcellement. un plan représentant le parcellaire après remembrement. reprenne le mode de construction des bâtiments implantés sur les parcelles limitrophes, ainsi que la dimension de leur emprise au sol. Par dérogation au régime de droit commun et aux dispositions de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l'Etat et des collectivités publiques, les demandes d'indemnités sont prescrites un an après le jour où le refus de l'autorisation de construire motivé par l'interdiction d'un plan d'aménagement général est devenu définitif. 28. La décision de la Commission européenne ne met cependant pas à l'abri les deux maisons de disques d'une bataille devant la justice européenne. [Plateau début] à 19:59:05:00 - 00:00:46:00 2. Cette vidéo contient : 1 Page de publicité, 1 Bande-annonce France 5 et Arte, le décrochage F5>Arte et le jingle arte Découverte Diffusé sur France 5 et Arte le 19 Juillet 2004 Le propriétaire sera indemnisé pour la surface qui dépasse ce quart. 8. Jan Ullrich relégué à plus de 6 minutes de Lance Armstrong après les Pyrénées. 19 Juillet 2004; High Tech - Publié le 19/07/2004 à 18:13 Dust A, premier virus s'attaquant aux pocket PC. Dans le prédit délai de trente jours, les observations éventuelles relatives au projet de remembrement des propriétaires concernés doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins sous peine de forclusion. Arrêté ministériel du 21 mars 2011 complétant la liste des personnes qualifiées pour élaborer un plan d'aménagement. L'année cynégétique 2004/2005 commence le 1 er août 2004 et finit le 31 juillet 2005. 88. 17. Yasser Arafat a nommé lundi un nouveau chef de la sécurité générale, rétrogradant ainsi son neveu, dont la nomination à ce poste, samedi, a suscité un intense mécontentement populaire ayant amplifié la crise interne que traverse l'Autorité palestinienne. Loi du 12 juin 1937, concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes. Le plan d'aménagement général a pour objectif la répartition et l'implantation judicieuse des activités humaines dans les diverses zones qu'il arrête aux fins de garantir le développement durable de la commune sur base des objectifs définis par l'article 2 de la loi. la sécurité, la salubrité et l'hygiène publiques. Le conseil communal peut soit maintenir sa déclaration initiale, soit y apporter des modifications répondant aux observations présentées, soit la retirer. Il est inséré dans le Titre II, Chapitre 8, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 une section 5 libellée comme suit: Chaque commune de 10.000 habitants au moins est tenue d'avoir un service technique communal comprenant au moins un architecte ou un ingénieur diplômé qualifié en aménagement du territoire et en urbanisme occupé à plein temps ainsi qu'un ou plusieurs fonctionnaires communaux de la carrière de l'ingénieur technicien. Art. l'utilisation rationnelle du sol et de l'espace tant urbain que rural en garantissant la complémentarité entre les objectifs économiques, écologiques et sociaux d'un développement durable. 66. Si cette mesure aboutit à un arrangement entre tous les propriétaires concernés, le projet de rectification des limites initial est modifié par les intéressés de façon à tenir compte de cet arrangement. Dès sa réception, le projet est déposé par le collège des bourgmestre et échevins pendant trente jours à la maison communale où le public, informé du dépôt par voie d'affiches apposées dans la commune de la manière usuelle, peut en prendre connaissance. Ce plan, tant qu'il n'a pas fait l'objet de l'approbation définitive du ministre, est appelé «projet d'aménagement général». Loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain (Pdf - 509 Ko) Dernière mise à jour 19.04.2019 Menu de navigation Loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain Mémorial A – N° 141 du 4 août 2004 modifiée par loi du 19 juillet 2005 Mém A 109 du 26-07-2005 modifiée par la loi du 22 octobre 2008 Mém A 159 du 27-10-2008 modifiée par la loi du 19 décembre 2008 Mém A … le degré d'entretien respectivement de vétusté des bâtiments et équipements existants. Consultez tous les articles et vidéos publiés le 10 juillet 2004 sur Le Monde ou parus dans le journal. 100. La convention est périmée de plein droit, si dans un délai à fixer par le collège des bourgmestre et échevins et qui ne peut être inférieur à un an, le promoteur n'a pas entamé la réalisation du projet de manière significative. Vote définitif par le conseil communal. Consultez tous les articles et vidéos publiés le 19 juillet 2004 sur Le Monde ou parus dans le journal. (Mémorial A n° 141 de 2004) Le projet prend dès lors la désignation de «plan d'aménagement particulier». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Arrêt n° 111/14 de la Cour Constitutionnelle du 20 juin 2014. Le plan de remembrement sera de surcroît publié conformément à la procédure prévue pour les règlements communaux par l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988, telle qu'elle a été modifiée. Avant de procéder à la création d'une zone à restructurer, le collège des bourgmestre et échevins fait effectuer une étude qui devra tenir compte des critères et conditions énoncées à l'article 43. Chef d'orchestre adulé et courtisé, Carlos Kleiber laisse très peu d'enregistrements, mais tous de très grande qualité. Acte de rectification de limites. Publié le 19 juillet 2004 à 18h04 - Mis à jour le 19 juillet 2004 à 18h04 Le Monde. 67. Le règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites porte sur: 1. la solidité, la sécurité, la commodité et la salubrité des constructions, logements et installations, ainsi que de leurs abords; 2. l'accès aux constructions, logements et installations et leur desserte par des équipements d'intérêt général concernant les distributions d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage, de télécommunications et d'évacuation des eaux résiduaires; 3. la conservation, la salubrité, la sécurité, la commodité de passage et la viabilité des voies publiques, de leurs accès et de leurs abords; 4. les conditions auxquelles doivent répondre les voies publiques en générale et celles à construire par les particuliers quant au tracé, à l'emplacement, aux canalisations, à l'éclairage, à la circulation, aux places de stationnement et aux plantations; Le règlement contient des prescriptions relatives à l'éclairage naturel, à la ventilation, au chauffage, aux installations sanitaires et électriques, à la protection contre l'incendie des constructions, logements et installations ainsi qu'à la circulation et au stationnement. de la fonctionnalité de la zone en ce qui concerne notamment: la situation économique de la zone ainsi que sa capacité de développement économique compte tenu de la situation économique communale, régionale voire nationale. A l'expiration de ce délai la commune peut faire exécuter d'office et à sa charge les dits travaux conformément aux dispositions de l'article 54 alinéa 1er. congolais. 79. Le 19 juillet, la finale du premier Wimbledon oppose un joueur de racket âgé de 27 ans, Spencer Gore, a un joueur de paume, M. Marshall. Anniversaires de personnages célèbres, d'acteurs, de célébrités et de stars le 19 Juillet. En cas d'accord entre les parties, les acquisitions font l'objet soit d'actes administratifs, soit d'actes notariés. Calendrier juillet 2004. Le projet d'aménagement particulier est ensuite soumis avec l'avis du ministre au vote provisoire du conseil communal par le collège des bourgmestre et échevins dans les trois mois de la réception de l'avis par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cadre de la législation concernant l'aménagement du territoire, l'aménagement communal et le développement urbain ainsi que la protection de la nature et des ressources naturelles, les communes, après délibération du conseil communal, et le ministre, sont habilités à déclarer zone de réserves foncières un ensemble de terrains destinés à servir soit à la réalisation de logements, des infrastructures et services complémentaires du logement, soit à la réalisation de constructions abritant des activités compatibles avec l'habitat, soit à la fixation des emplacements réservés aux constructions publiques, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts, soit à la réalisation de zones d'activité économiques.