pel + 10 ans que faire
Il peut permettre d'obtenir un prêt immobilier. Sauf cas particulier (non renouvellement demandé par l'épargnant lors d’une échéance annuelle, par exemple), tout PEL est alimenté régulièrement – généralement 45 euros par mois – pendant 10 ans. Effectuer un retrait d'argent avant le quatrième anniversaire de l'ouverture du plan entraîne sa clôture. Le détenteur du compte dispose alors, pour faire valoir ses droits, d’un délai d’attente de 5 ans maximum (PEL échu), pendant lesquels le plan continuera à être rémunéré au taux contractuel. Vous devrez alors continuer de l’alimenter … Le montant total des versements que vous avez réalisés sur le PEL. En ayant déjà assuré le segment « sans risque » de votre épargne, vous pouvez vous permettre d’investir avec un profil plus offensif sur un PEA ou un contrat d’Assurance-Vie, majoritairement investis en actions et obligations risquées afin d’espérer un rendement supérieur en contrepartie d’un risque en capital. Certains intermédiaires conseillent parfois de fermer ces vieux PEL au motif qu’ils sont désormais fiscalisés (s’ils ont plus de 12 ans) Dans certains cas, il peut toutefois se révéler utile de les maintenir actifs, en particulier lorsque leurs taux garantis se révèlent plus intéressants que … Mais en optant pour l'imposition à l'IR, assurez-vous tout de même que l'ajout des intérêts perçus sur le montant de la base imposable ne vous fait pas changer de tranche d'imposition ... Si on trouve un placement plus rentable et tout aussi fiable, on peut fermer son PEL. La durée maximale d'un PEL, elle, est de 10 ans. Pour les PEL de plus de 10 ans, les prélèvements sociaux sont payés annuellement sur les intérêts. Il faut demander des explications à votre banque. Selon le montant de la rémunération versée par la banque, on peut avoir intérêt à laisser son argent sur le compte, même si le plan est clôturé, afin de continuer à bénéficier d'une rémunération intéressante, même si elle l'est moins que lors des 10 premières années. À vous de voir. De plus, le … Cela ne doit pas vous inciter à fermer votre PEL : les prélèvements sociaux auraient été dus quoi qu’il arrive, le fermer la neuvième année n’y aurait rien changé. Clôture du PEL après son 10e anniversaire. Avant 12 ans, uniquement les prélèvement sociaux. On peut choisir de payer en fonction de ses revenus globaux (avec la déclaration de l'IR), ou de payer par prélèvement libératoire prélevé directement sur le compte, et signalé sur le relevé périodique du compte (Forfait indépendant des autres revenus du foyer fiscal: De 19% pour les intérêts de 2010, et il augmente généralement chaque année). Le PEL dispose aussi d'un volet "emprunt" : il donne accès à un prêt immobilier que la banque ne peut refuser, lui aussi à taux connu dès l’ouverture du plan. Elle signifie que … - Ceux ouverts entre le 12 décembre 2002 et le 31 juillet 2003, sont rémunérés 3,27% par la banque, et 1,23% par l'Etat si on demande un prêt immobilier ou 0% dans le cas contraire. Il ne peut être alimenté que pendant 10 ans maximum. Le plan d'épargne logement (PEL) est une épargne bloquée qui produit des intérêts. Depuis 2006, lorsqu'un compte PEL dépasse les 12 ans, en plus des cotisations sociales (déjà dues sur les intérêts depuis l'ouverture du PEL), les intérêts sur le PEL deviennent alors aussi imposables sur le revenu (les montants transmis par la banque sont alors à déclarer lors de la déclaration d'IR). En effet, pour les PEL dont la durée est inférieure à 10 ans les prélèvements sociaux s’appliquent uniquement sur les intérêts capitalisés au moment de la clôture du plan. Le jeu n’en vaut pas forcément la chandelle car cela signifiera aussi la fermeture du PEL ! Elle est plafonnée à 1 525 €. Un ancien PEL peut être un excellent support d’épargne sans risque. Le taux correspondant est de 12,3% pour les intérêts perçus en 2010. Le taux de rémunération du PEL dépend de sa date d'ouverture. Répondons immédiatement à la question que se posent la plupart des visiteurs de cette page : Pour entrer dans le détail, munissez-vous de : et laissez-vous guider pour mieux comprendre la vie de votre Plan d'épargne logement. Par contre, on ne perçoit plus la prime de l'Etat (qui ne peut être versée que lors de 10 premières années), et on … La banque peut réévaluer le taux d’intérêt et les charges. Si votre PEL a été ouvert à compter du 1 er mars 2011, il peut être prorogé, d'année en année (après la période initiale de quatre ans), jusqu’à une durée maximale totale de dix ans. Réglementé, le PEL est ouvert pour une durée minimale de 4 ans. Entre ces deux limites, vous êtes libre de choisir la durée que vous souhaitez. Si à son 10e anniversaire, les versements deviennent impossibles, ce n’est en rien une obligation de procéder à sa fermeture. Une banque ne peut donc pas vous contraindre à fermer un vieux PEL s'il a été ouvert avant le 28 février 2011. Techniquement, le PEL est à échéance. Plus aucun versement n’est possible. Si votre PEL a 10 ans aujourd’hui, les intérêts de 2007 et 2008 subiront le taux des prélèvements sociaux correspondant à leur période (11%), ceux de 2009 un taux de 12,1 %, et ainsi de suite jusqu’aux intérêts de 2016, amputés de 15,5 %, le taux actuel des prélèvements sociaux. Vous avez néanmoins le droit de le proroger d’année en année jusqu’à ses 10 ans. Après 12 ans, les intérêts deviennent imposables : les revenus du PEL sont intégrés à votre revenu d’activité (salaire, pension…) pour déterminer votre revenu imposable. Après 12 ans, passage à l’impôt sur les revenus. Le PEL est un produit d’épargne très réglementé, peu liquide et qui, pour une épargne longue (notamment pour compléter sa retraite ou ses revenus), perd en compétitivité du fait de ses rigidités. En principe vous devez honorer votre obligation de versements pendant 10 ans, pour que le PEL soit rémunéré jusqu’à ses 15 ans. Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements sur votre PEL, mais celui-ci continue de produire des intérêts au même taux pendant 5 ans. Sa fiscalité est favorable à condition que le plan soit conservé durant un minimum de 4 ans. Pénélope vient de recevoir une donation de 50 000 euros. Mon père a ouvert un PEL il y a 10 ans. Le non-respect de ces versements (sauf après 10 ans où ils sont impossibles) entraîne une fermeture du plan. Pour ces contrats, les banques doivent informer les titulaires par écrit de l'application de cette nouvelle donne qui … Forum Patrimoine - 23/02/2009 11:47:51 - Mon PEL vient d'avoir 10 ans. La date de souscription de votre PEL a une importance cruciale. Le contrat de votre PEL peut cependant mentionner une échéance contractuelle à 4 ans. Sans projet immobilier « sous le coude », la solution la plus simple consiste parfois, non pas à fermer votre plan une fois qu’il aura atteint ses 10 ans, mais à le conserver. Pour les PEL souscrits avant le 28 février 2011 : Le dixième anniversaire est l’occasion de régler les prélèvements sociaux portant sur les intérêts des 10 ans écoulés depuis l’ouverture. Avant 4 ans, tout retrait entraîne la fermeture du Plan. Généralement, la banque vous fait signer un contrat pour 4 ans, que vous pouvez proroger par la suite (voir ci-dessous). Toutefois, on peut laisser son argent sur le compte et continuer à percevoir la rémunération versée par la banque. Le plafond du PEL est de 61 200 €. Effectivement cela fait peu ! Les anciens PEL sont aussi difficiles à transférer d'un établissement à un autre : les banques ne se bousculent pas pour les accueillir. Un ancien PEL est souvent un placement très avantageux, offrant un taux élevé sans risque et non fiscalisé pendant les 12 premières années. Lire aussi : Livrets d'épargne : quels taux, quelles conditions ? 10 ans : durée maximale de la phase d’épargne, paiement des prélèvements sociaux Fin de la phase d’épargne. Donc si c'est un PEL à 4% après 10 ans il vous rapportera 2,9% et 2,54% net de tout impôt jusqu'à la 12ème année. Le cap des 10 ans a une seule incidence : il marque la fin de la phase d’épargne. Mais cette échéance n’est pas synonyme de fermeture ! «Un PEL qui a atteint son plafond de versements à son terme contractuel (terme initial de 4 ans ou terme résultant d’une prorogation) ne peut pas faire l’objet d’une prorogation, aucun versement périodique n’étant plus possible», confirme la Fédération bancaire … Par contre, on ne perçoit plus la prime de l'Etat (qui ne peut être versée que lors de 10 premières années), et on n'obtient plus non plus de droit à prêt supplémentaire. Plus récemment, un PEL ouvert entre août 2003 et janvier 2015 rémunère 2,50 %, une très bonne affaire puisqu’un PEL ouvert aujourd’hui n’offre qu’un petit 1 % et le Livret A un maigre 0,50 %…. Au terme des 10 ans, le PEL est clôturé. Vous disposez de 5 ans pour les utiliser, les transférer à un membre de votre famille disposant d’un PEL, ou les perdre. Comment placer 50 000 euros à 4 ans à risque faible ? Ne laissez pas la fiscalité troubler votre choix : 3 % fiscalisés valent toujours mieux que 0,50 % non fiscalisés ! Bonjour, j'ai un PEL qui a plus de 10 ans, puis je le "casser" pour acheter un terrain et recuperer la prime d'etat sachant qu'on fera construire d'ici 1 a 2 ans ... (15 réponses) Lorsque la date d’échéance du PEL est arrivée, le titulaire du plan peut : soit conserver son PEL pour une durée maximum de 5 ans, soit une durée de détention totale de 15 ans … En outre,les versements sur le compte ne sont plus autorisés. La durée pendant laquelle le PEL peut être alimenté est de 10 ans. L’imposition des intérêts n’est pas une bonne raison de fermer un PEL, Lors des versements libres, attention au plafond et à la contrainte de versements périodiques. (Note : depuis la première rédaction de l'article, le taux des prélèvements sociaux a encore augmenté, et s'élève aujourd'hui à 17,2%). Or il s’est fait avoir, ce qui est à l’avantage de la banque car le compte, même sans versement, continue un rendement de 3,84 %. Au delà de sa 12eme année d'existence, le PEL reste bien sûr imposé aux cotisations sociales (CSG, CRDS,
). En ouvrant le PEL, vous vous êtes engagé à verser au moins 540 euros par an (soit 45 € par mois, 135 € par trimestre ou 270 € par semestre). Gardez toutefois en tête que la banque n'aura pas le droit de dépasser le taux d'usure pour un crédit immobilier. Une question sur le PEL (plan d'épargne logement) . Le plan continue de produire des intérêts mais les droits à prêt, qui définissent le montant du prêt auquel vous avez droit, n’augmentent plus. Certes c’est au terme de 10 ans que les impôts sont dus (IR et prélèvements sociaux), mais il doit y avoir une erreur. Ce qu'il faut retenir c'est que les plus anciens PEL (ouverts avant le 1er mars 2011) sont d'excellents placements qui peuvent être conservés sans limitation de durée. CONTRIBUTEUR EXTERNE. La durée du plan épargne logement (PEL) ne peut être inférieure à 4 ans ni supérieure à 10 ans. Un PEL, ouvert à compter du 1er mars 2011, possède une durée de vie maximale de 15 ans. Le taux d'imposition au prélèvement libératoire pour les intérêts perçus en 2010 (à payer en 2011) est de 19%. 10 ans est la durée maximale d’épargne. Baisse des taux oblige, les anciens PEL sont coûteux pour les banques. Les PEL ouverts depuis plus de 12 ans sont imposés à 12,8% en plus des prélèvements sociaux à 17,2%. Voici ce qu'il faut savoir. Si vous avez la chance de détenir un plan d'épargne logement d'ancienne génération, conservez le précieusement s'il répond à vos besoins de placements. (taux d'intérêt, prime d'Etat, emprunt immobilier, ...). Le taux de prêt des anciens PEL est non concurrentiel par rapport aux taux de marché actuels. Après 10 ans, les prélèvements sociaux sont prélevés à la source annuellement comme pour les PEL plus récents. Certaines tentent de vous forcer la main pour entraîner la fermeture. Nos conseils de placement en vue d’un possible achat de résidence principale d’ici 4 ans. Au terme des 10 ans, le PEL est clôturé. Plus les sommes placées en début d’épargne sont élevées, plus le montant des intérêts, et donc de la prime d’État, seront importants. Donc un PEL de 1999 autant le garder jusqu'à 2011. - Les comptes ouverts entre le 1er juillet 2000 et le 12 décembre 2002, sont rémunérés 3,27% par la banque et 1,23% par l'Etat. Les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 1er mars 2016 ont une durée de vie de 15 ans. Le contrat de votre PEL peut cependant mentionner une échéance contractuelle à 4 ans. Un PEL arrive à échéance au bout de 10 ans lorsque le plan a été ouvert à compter du 1er mars 2011. Au bout de 10 ans, les nouveaux versements ne sont plus autorisés et le montant exact des droits à prêt et prime est définitivement établi. Quelle que soit sa date d'ouverture, les droits à prêt sont définitivement perdus après 15 ans : le PEL devient alors un pur produit d’épargne. Dès que les cinq années consécutives à la date limite d’existence déterminée(entre 4 et 10 ans) sont achevées, le compte PEL est instantanément reconverti en un compte sur livret classique. A la différence des PEL de moins de 12 ans, à partir de la 12eme année, les intérêts des PEL sont aussi soumis à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire (au choix de la personne détentrice du PEL). Dans une telle situation, le PEL ne peut pas être prorogé pour une année supplémentaire, même s'il a moins de dix ans (sa durée de vie maximale). Mais les taux sont aujourd'hui bien plus élevés que les taux de marché, ce qui les rend inutiles pour un crédit immobilier, même en comptant une hypothétique prime d'État qui vient abonder le financement. Il est néanmoins possible de demander un prêt d’un montant minime, quitte à payer un taux élevé, afin d’obtenir cette prime. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription. Si vous réalisez d’importants versements ponctuels, veillez à laisser assez de marge pour pouvoir assurer le minimum de versements obligatoires jusqu’à la date d’anniversaire des 10 ans sans atteindre le plafond de 61 200 euros afin d'éviter une fermeture précoce sur ce motif. Malgré ses atouts, votre vieux PEL n'a pas à être la pierre angulaire de votre épargne : ce placement sans risque doit être complété par une partie plus dynamique dans le cadre d’un patrimoine équilibré. Les retraits partiels étant impossibles, évitez d’y placer votre épargne de précaution. Faut-il les conserver ou les clôturer ? La prime d’État de 1 525 euros maximum conditionnée au prêt tombe également à l’eau…. Après 4 ans, rien ne change côté placement : vous devez toujours verser régulièrement sur le PEL pour le maintenir en vie et les versements ponctuels restent possibles. Tant que son taux net est compétitif, il est dommage de s’en priver malgré son plafond et l’impossibilité de retraits partiels. Un Livret A est bien mieux adapté pour cet usage. Vous avez néanmoins le droit de le proroger d’année en année jusqu’à ses 10 ans. Le bon choix dépendra du taux du PEL et de votre situation personnelle. Ce nouveau dispositif s'applique aux nouveaux contrats mais aussi aux PEL ouverts avant le 1er mars 2016 pouvant encore être prorogés (PEL de moins de 10 ans). Toutefois, on peut laisser son argent sur le compte et continuer à percevoir la rémunération versée par la banque. Mais cette échéance n’est pas synonyme de fermeture ! Pour les PEL souscrits après le 1er mars 2011 : Les prélèvements sociaux sont prélevés au fil de l'eau, chaque année, en imputation sur les intérêts. Ils peuvent être imposés à la flat tax de 30% ou au barème de l'IR (+ PS). Par contre, en fonction de l’ancienneté du placement ils seront payés de différente manière. Il faudra alors prétexter des travaux (fournir une facture) et souscrire un prêt qui s'apparentera à un crédit à la consommation grâce au PEL pour échapper au plafond de l'usure. La durée d'un PEL est au minimum de 4 ans. Le prélèvement total représente donc un montant important, parfois supérieur aux intérêts de la 10e année, et peut donc entraîner une baisse du capital. Il y a toujours des prélèvements sociaux prélevés sur un PEL. Ensuite, faute de réponses satisfaisante, écrivez au service commercial. Que vous ayez signé pour 10 ans n’est pas le problème, le problème est que vous n’ayez pas respecté votre engagement contractuel de versements périodiques pendant les 4 premières années.Si la banque réduisait comme vous le dites la durée de 10 à 4 ans vous seriez toujours en faute parce que votre PEL était au plafond au premier versement. Il est préférable d'opter pour le prélèvement libératoire si la tranche d'imposition à l'impôt sur le revenu est supérieure à 14%. - Entre le 1er août 2003 et le 1er mars 2011, la banque verse 2,5%, et l'Etat verse 1% seulement si une demande de prêt immobilier est réellement faite. Il ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts. Ainsi, certains épargnants profitent toujours de leur PEL ouvert en juin 1985 offrant un taux de rémunération de 5,30 %, un taux totalement "hors marché" aujourd'hui pour un produit garanti sans risque ! Sur la déclaration d'IR on doit y noter les montants (transmis par la banque) des intérêts déjà soumis au prélèvement libératoire (sur la ligne BH), et les montants des intérêts qui n'ont pas déjà été soumis au prélèvement libératoire (ligne TR). Que faire de son vieux PEL ? Sa banquière a prétexté qu’il devait alors clôturer le compte car il dépassait 10 ans, ce qu’il a fait car il n’est pas très au courant des modalités. Le Plan d’Épargne Logement (PEL) est le seul produit d’épargne réglementée qui maintient la même rémunération tout au long de sa vie : toute modification de taux ne concerne que les nouveaux PEL, sans toucher les PEL déjà ouverts. 4 ans est la durée minimale d’épargne permettant d’obtenir un prêt. Au-delà, ils sont automatiquement transformés en livret d’épargne bancaire, souvent peu intéressant. Mais vbus ne pourrez plus verser dessus après les 10 ans et la prime ne sera plus versé pour la part au dessus des 10 ans. La durée pendant laquelle le PEL peut être alimenté est de 10 ans. Une fois fiscalisé, il reste souvent compétitif. La question peut se poser notamment lorsqu’un conseiller bancaire suggère de le clôturer pour transférer l’argent sur un autre produit. Par une complexe mécanique, les intérêts passés sont alors amputés a posteriori du taux de prélèvements sociaux qui était en vigueur lors de leur constitution. La prime d’État est une bonification du rendement duPlan d'Épargne Logement (PEL). À partir du 10e anniversaire du PEL, l'épargnant ne peut plus y faire de versements, les droits à prime d’État (pour les PEL qui peuvent en bénéficier) se terminent et restent bloqués pendant 5 ans. Si le montant de vos revenus imposables est supérieur à 26 420 pour l'année 2010, alors votre taux d'imposition sera de 30%, donc supérieur à 19%. Nicolas a passé 15 ans dans la gestion d'actifs et la finance d'entreprise. Dès que le PEL atteint 4 ans et chaque année jusqu’à son 10ème anniversaire, vous pouvez prolonger la durée d’au moins un an aux conditions de rémunération initiales, à condition de ne pas avoir atteint le plafond de 61 200 €. Mais que faire d’un PEL ouvert il y a une dizaine d’années environ et qui va arriver définitivement à échéance, puisque sa durée maximale est de 10 ans ? Mais dans le cas contraire, on peut laisser son argent sur le compte tant qu'on n'en a pas besoin. Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Techniquement, le PEL est à échéance. Faisons un point détaillé su Les prélèvements sociaux sont de 17,2%. Il aime partager son expertise de façon pédagogique. Et si les droits à prêt sont figés, vous avez 5 ans pour les utiliser. La “flat tax” mise en place sur les revenus du capital a drastiquement réduit l’intérêt des PEL. Sans frais, sans risques, et bien rémunérés (à 2,5% brut voire plus), les vieux PEL sont une aubaine pour leurs nombreux détenteurs. Que faire quand un PEL arrive à échéance ? Les PEL ouverts après le 1er mars 2016 ont une durée de vie illimitée (mais un taux faible) : la banque envoie un courrier de renouvellement chaque année. Elle signifie que les caractéristiques financières du PEL sont figées. Il va donc être assujéti à l'imposition.